Tout savoir sur la Loi Pinel 2023
La Loi Pinel a été créée le 1er septembre 2014 avec pour objectif d’inciter les promoteurs à construire des logements dans les zones dites « tendues » où la demande est supérieure à l’offre. Ces logements s’adressent aux investisseurs qui bénéficieront de réduction sur l’impôt sur le revenu, en contrepartie, ils doivent impérativement louer leur bien pendant 6 ans minimum avec un loyer indexé sur le barème imposé. Afin de bénéficier de cet avantage, les communes doivent se trouver dans les zones classées A, A bis ou B1, zone signifiant la difficulté de se loger. Evian-les-Bains et Thonon-les-Bains se trouvent en Zone Pinel B1, communes donc éligibles à la Loi Pinel. Cette loi, qui devait initialement prendre fin en 2021, est reconduite jusqu’en 2024.
À partir du 1er janvier 2023, la Loi Pinel évolue !
Les taux d’avantage fiscaux vont diminuer selon la méthode suivante :
Engagement 6 ans
2022 : 12% > 2023 : 10.5 %
Engagement 9 ans
2022 : 18% > 2023 : 15%
Engagement 12 ans
2022 : 21% > 2023 : 17.5%
Cette diminution sera établie pour les logements neufs construits avec l’ancienne norme « RT2012 »
Voici la méthode de calcul afin de connaitre le montant de loyer maximal par rapport au m² d’un appartement :
Le plafond de loyer maximal doit être multiplié par un coefficient de 0.7+19 puis divisé par la surface pondérée.
Exemple : Pour un appartement de 42m² avec un balcon de 6m² à Evian, en Zone B1 :
Surface à prendre compte : 42m² + (6/2m²) = 45m²
Plafond zone B1 : 10,55€/m²
Loyer maximal : (10,55x(0,7+19/45))x45 = 531,72€
La surface à prendre en compte est la surface habitable du logement en rajoutant la moitié des surfaces des annexes. Comme les caves, les sous-sols, les combles, les balcons, les terrasses en étage ou les vérandas. Celles-ci ne doivent pas dépasser 9m² et les terrasses en rez-de-chaussée et les jardins ne sont pas comptabilisés.
La Loi Pinel + !
Un avantage sera accordé aux investisseurs qui achèteront des logements neufs selon la nouvelle norme RE2020, soit avec un permis de construire déposé après le 1er janvier 2022 : ils bénéficieront du taux plein selon les pourcentages de 2022.
Année 2023 avec RT 2012 Année 2023 avec RE2020
Engagement 6 ans 10.5 % 12%
Engagement 9 ans. 15% 18%
Engagement 12 ans. 17.5% 21%
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les demandes de permis de construire ou déclaration préalable pour les maisons individuelles et les logements collectifs sont soumises à la nouvelle Norme RE2020. Les bâtiments devront fournir davantage d’énergie qu’ils en consomment, des bâtiments dits « responsables ». De plus, les projets de construction de bureaux et les bâtiments scolaires demandant un permis de construire ou de déclaration préalable sont sous la norme RE2020 à compter du 1er juillet 2022.
Des critères de confort devront être également respectés comme un minium de surface par rapport au type de bien :
T1 minimum de 28 m²
T2 minimum de 45 m²
T3 minimum de 62 m²
T4 minimum de 79 m²
T5 minimum de 96 m²
Tous les logements devront posséder un espace extérieur et privilégier la double exposition garantissant un bénéfice optimal de la lumière naturelle.
Conditions éligibles Loi Pinel
Le logement doit faire partie d’un ensemble collectif de logements, il doit être neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), soit un achat sur plan.
L’investisseur peut investir un maximum de 300 000 € par année avec un maximum de 2 logements. Le bien doit être loué en résidence principale et les revenus du locataire sont plafonnés selon les barèmes de la zone géographique, soit la zone B1 pour Evian-les-Bains et Thonon-les-Bains où le plafond est de 10.55€/ m². Suivez ce lien pour calculer votre loyer Pinel.
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