Les différentes appellations d’un relevé de surface.
Lorsque vous décidez de mettre en vente votre bien immobilier, la première question qui se pose est :
Quelle est la superficie exacte de mon bien immobilier ?
Pour répondre à cette question, et que cela soit valable lors d’une vente, il ne suffit pas de prendre son mètre et de mesurer chaque recoin de son bien. Il y a quelques notions à connaître et le passage d’un diagnostiqueur habilité peut s’avérer indispensable et même fortement recommandé. En effet, les règles pour les appartements ou les maisons ne sont pas les mêmes :
Superficie privative – Loi Carrez :
En 1996, la Loi Carrez n° 96-1107 a été créée afin de protéger les futurs acquéreurs d’une erreur de métrage pour un bien immobilier en copropriété d’un appartement ou une maison. Depuis cette date, les vendeurs sont obligés de faire un relevé précis de la superficie privative du logement. Ce calcul comprend la surface totale avec une hauteur sous plafond supérieure à 1m80, en tenant compte des espaces à usage d’habitation, tout en incluant les vérandas isolées et chauffées. Les annexes comme les caves, les garages et les combles non-aménageables ne sont pas comptabilisées dans la surface privative, également appelée surface « Carrez ». Le vendeur peut établir ce calcul sans l’aide d’un professionnel, mais en cas de litige, celui-ci ne sera pas couvert. C’est pourquoi, lorsqu’un bien est vendu via une agence immobilière, le diagnostic « Loi Carrez » est établi par un professionnel habilité, appelé diagnostiqueur.
Surface habitable :
La surface habitable est établie selon l’article R111-2 du Code la construction de l’habitation. Elle se calcule pour tous biens immobiliers à la vente. Le système est relativement identique à la surface privative. La surface habitable inclut les greniers aménageables, mais exclut toutes les autres annexes. De plus, aucun document officiel provenant d’un diagnostiqueur n'est obligatoire pour conclure la vente.
Surface utile :
La surface utile est établie selon l’article R331-10 du Code la construction et de l’habitation, elle correspond à la surface habitable additionnée de la moitié de la surface des annexes. Celles-ci doivent être réservées à l’usage exclusif de l’habitant, elles comprennent : les combles et greniers aménageables, les caves et sous-sols, les balcons, les loggias et vérandas, ainsi que les dépendances.
Dans certains cas, nous parlons de surface « utile », notamment pour les logements mansardés où la hauteur est inférieure à 1m80, surface pouvant servir à l’aménagement. À la base, la surface utile était utilisée afin d’évaluer les montants des habitations à loyer modéré. Aujourd’hui, elle est aussi utilisée pour calculer les plafonds de loyers dans le cadre de la défiscalisation pour les logements neufs.
Méthode de calcul :
Surface utile = surface habitable + 50 % de la surface des annexes
Surface de plancher :
Elle est utilisée pour la construction, notamment en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement). Elle permet de connaître l’autorisation d’urbanisme requise pour le projet de travaux de construction. Elle correspond à la surface totale du futur logement, hors cloisons.
Mettre en vente son bien immobilier via notre agence immobilière vous permettra de gagner du temps. Nous faisons appel à un diagnostiqueur, il intervient rapidement après la signature du mandat de vente, établi tous les diagnostics nécessaires incluant le mesurage de votre bien. Cette prestation est offerte lors d’une vente en Exclusivité !
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