Nouveaux impôts, nouvelles exonérations et reconductions : Ce que les propriétaires doivent savoir !
L'année 2024 apporte son lot de changements dans le domaine de la fiscalité immobilière, avec des ajustements qui affecteront directement les propriétaires, les investisseurs et le marché de l'immobilier dans son ensemble. Ces nouvelles mesures, souvent conçues pour encourager certains comportements ou pour répondre à des enjeux socio-économiques spécifiques, nécessitent une attention particulière de la part de tous ceux qui possèdent des biens immobiliers ou envisagent d'en acquérir. Voici un aperçu des principales nouveautés fiscales qui entreront en vigueur cette année :
1. Révision des dispositifs de défiscalisation :
Les dispositifs de défiscalisation immobilière, tels que la loi Pinel, le dispositif Censi-Bouvard ou encore le régime LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel), font l'objet d'une révision en profondeur. Le but est d'ajuster ces dispositifs afin de mieux cibler les investissements, notamment en privilégiant les zones géographiques où la demande locative est forte et en imposant des critères plus stricts en termes de performance énergétique des logements concernés. En 2024, c’est la dernière chance de profiter du dispositif Pinel, qui demeure attractif bien que ses avantages soient moins significatifs que les années précédentes. Les taux de réduction d’impôt pour cette année sont les suivants : 9% du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour un engagement de 9 ans et 14% pour un engagement de 12 ans. Retrouvez notre article sur la loi PINEL Zone A pour les communes de Thonon et d'Évian-les-Bains ICI.
2. Encouragement de la rénovation énergétique :
Face à l'urgence climatique, les pouvoirs publics accentuent leur volonté d'encourager la rénovation énergétique des biens immobiliers. Ainsi, de nouvelles incitations fiscales sont mises en place pour encourager les propriétaires à entreprendre des travaux visant à améliorer la performance énergétique de leurs logements. Ces incitations prennent la forme de crédits d'impôt ou de réductions d'impôt proportionnelles aux dépenses engagées pour les travaux. Le dispositif Denormandie offre également des réductions d’impôt aux propriétaires lorsqu’ils s’engagent au moment de l’acquisition d’un bien à le rénover puis le louer à des loyers plafonnés et à des locataires aux revenus modestes. Cependant, le bien doit être situé dans une ville qui est éligible au dispositif. Les réductions sont calculées en fonction de la durée de location : 6 ans pour une réduction de 12%, 9 ans pour un abattement fiscal de 18% et 12 ans pour une réduction de 21%.
3. Extension de la taxation sur les logements vacants :
Dans le but de lutter contre la pénurie de logements, les autorités renforcent la taxation des logements vacants. Les propriétaires de logements inoccupés depuis une certaine durée se verront imposer une taxe supplémentaire, incitant ainsi à la mise sur le marché de ces biens. Des mesures d'accompagnement sont également prévues pour faciliter la transformation de ces logements en locations ou en résidences principales. En 2024, la taxe sur les logements vacants applicable auparavant dans les zones tendues va pouvoir être appliquée dans davantage de communes listées dans le décret du 25 août 2023.
4. Évolution des taxes foncières :
Les taxes foncières subissent également quelques ajustements, notamment pour prendre en compte la valeur réelle des biens immobiliers. Des révisions cadastrales sont prévues dans plusieurs régions afin de mettre à jour les valeurs cadastrales des propriétés, ce qui peut entraîner des variations dans le montant des taxes foncières. Parallèlement, des dispositifs visant à limiter l'augmentation brutale de ces taxes pour les propriétaires modestes sont également mis en place.
La taxe foncière, qui a déjà connu une augmentation de 7% en 2023, subira une nouvelle hausse significative d’au moins 3.9% minimum cette année, causée par l’inflation.
5. Introduction de la taxe sur les résidences secondaires :
Dans les zones où la pression immobilière est particulièrement forte, une taxe sur les résidences secondaires est instaurée. Cette taxe vise à dissuader l'acquisition de logements uniquement destinés à des fins de résidence occasionnelle, contribuant ainsi à libérer des biens sur le marché locatif et à lutter contre la spéculation immobilière. En 2024, de même que pour la taxe sur les logements vacants, la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable auparavant dans les zones tendues va pouvoir être appliquée dans davantage de communes listées dans le décret du 25 août 2023.
6. Dernière année pour bénéficier de Loc’Avantages :
2024, est la dernière année pour profiter du dispositif Loc’Avantages. Pour rappel, ce dispositif offre aux bailleurs des avantages fiscaux dès lors qu’ils louent à des loyers plafonnés, destinés à des locataires aux revenus modestes pour une durée d’au moins 6 ans. Ce dispositif est intéressant puisque plus les loyers fixés sont bas, plus les réductions d’impôts sont importantes !
7. Les fiscalité des locations de meublés de tourisme :
Difficile de l’ignorer, la loi de finances de 2024 a retenu une règle « par erreur », d’après le gouvernement, portant sur la fiscalité des locations de meublés de tourisme. Auparavant soumises au régime du micro BIC avec un abattement de 71% pour un chiffre d’affaires annuel inférieur à 188 700€, la fiscalité offre désormais un abattement de seulement 30%, passant à 51% en zone détendues, avec un seuil de 15 000€.
L’administration fiscale a autorisé le maintien de l’ancienne règle fiscale pour la déclaration des revenus 2023. La loi Le Meur en cours d’adoption clarifiera ce point pour les revenus 2024.
8. Prorogation de l’exonération d’impôt lors de la location d’une partie de sa résidence principale:
Cette année, la loi de finances a prolongé l’exonération d’imposition sur les loyers perçus pour la location d’une partie de la résidence principale, sous réserve de plafonds fixés annuellement par l’administration fiscale. En 2024, les nouveaux plafonds ne sont pas encore publiés, donc ceux de 2023 s’appliquent, soit 199€/m² de loyer hors charges annuel en Ile de France et 147€ dans les autres régions.
La location d’une chambre d’hôtes dans sa résidence principale reste exonérée tant que le revenu annuel de cette activité ne dépasse pas 760€.
En conclusion, l'année 2024 apporte son lot de changements dans le domaine de la fiscalité immobilière, avec des mesures visant à orienter les comportements des propriétaires et des investisseurs dans une direction plus en phase avec les enjeux contemporains, tels que la transition énergétique et l'accès au logement. Il est essentiel pour les acteurs du marché immobilier de se tenir informés de ces évolutions afin de prendre les meilleures décisions en matière de gestion de leur patrimoine.
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