Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, plusieurs diagnostics doivent être réalisés de manière obligatoire et figurer dans ce que l’on appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le diagnostic énergétique (DPE)
Le diagnostic énergétique (DPE) du logement Il est l’un des diagnostics les plus importants à réaliser dans le cadre de la vente d’un appartement ou d’une maison. Le DPE évalue la consommation énergétique d’un logement et la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet. A l’exception des biens vendus en l’état de futur achèvement (VEFA), ce diagnostic doit être réalisé par le propriétaire du logement mis en vente. Les résultats de ce diagnostic doivent figurer dans les annonces immobilières publiées pour vendre le bien en question. On y indique notamment l’échelle de performance énergétique (de A à G).
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Le Crep doit indiquer la présence ou non de plomb dans un logement. C’est souvent dans les anciennes peintures que l’on peut trouver des traces de plomb. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel dans les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1e janvier 1949.
Si le seuil de 1mg/cm3 est dépassé par certains revêtements du logement, le propriétaire se verra dans l’obligation de réaliser des travaux afin d’éliminer le risque d’exposition au plomb.
L’état d’amiante pour les logements construits avant 1997
Ce diagnostic doit établir la présence ou non d’amiante dans certains produits ou matériaux au sein du logement mis en vente. L’état d’amiante doit être réalisé pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En fonction des résultats du diagnostic, une évaluation périodique pourra être préconisée, dans certains cas une analyse approfondie de l’empoussièrement dans l’atmosphère ou des traitements et travaux visant à éliminer la présence d’amiante.
L’état des installations électrique et gaz intérieures
Autre diagnostic immobilier inclus dans le DDT : l’état de l’installation d’électricité du logement. Il permet de déterminer l’état de l’installation en matière de sécurité. Dans le cadre d’une vente, ce diagnostic doit être réalisé par le vendeur de manière obligatoire pour les logements dont l’installation électrique a plus de 15 ans.Un état des lieux de la sécurité des installations de gaz du logement doit également être réalisé. Là aussi, ce diagnostic est obligatoire pour les logements dont l’installation date de plus de 15 ans.
L’état relatif à la présence de termites dans les zones infestées
Ce diagnostic doit être réalisé dans les logements situés dans les zones déclarées comme étant infestées par les termites ou susceptibles de l’être. Il est possible de se renseigner auprès de la préfecture, de la mairie mais aussi sur le site internet du département où se situe le logement pour savoir si la zone est concernée. Au 1er juillet 2017, la Haute-Savoie ne faisait pas l’objet d’un arrêté préfectoral « termites ».
L’état de l’installation d’assainissement non collectif
Cet état doit être dressé pour les logements n’étant pas raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et disposant d’une installation d’assainissement non collectif autonome. Le contrôle est réalisé par la commune. Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit indiquer la présence ou non de dysfonctionnements ainsi que les éventuels risques pour la santé et l’environnement. En cas de problème, des travaux devront être réalisés afin de mettre l’installation en conformité avec la réglementation.
Etat des Risques Natuels Miniers et Technologique (ERMNT)
Ce diagnostic doit également figurer de manière obligatoire dans le DDT. Il garantit à l’acheteur que le logement n’est pas situé dans une zone où existe un risque naturel, minier ou technologique. Depuis le 10 février 2016, il est obligatoire d’indiquer le risque d’exposition au radon. Les risques prévisibles sont établis pour chaque commune par arrêté préfectoral. Ces documents peuvent être consultés en mairie dans les communes concernées.
Le diagnostic mérule
Enfin, un diagnostic visant à détecter la présence de mérule, un champignon se développant dans des milieux humides et sombres, doit également être réalisé dans les régions contaminées par ce parasite. 57 départements du nord et de l’ouest de la France sont aujourd’hui concernés par ce risque et font l’objet d’un arrêté.
Au 1er juillet 2017, la Haute-Savoie (74) n’était pas concernée par la présence de mérule.
Qui peut réaliser les diagnostics immobiliers ?
Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels disposant de certifications. Le ministère de l’Environnement publie sur son site une liste des professionnels certifiés et donc autorisés à réaliser ces
diagnostics immobiliers. Notez que les prix des diagnostics ne sont pas réglementés. N’hésitez donc pas à demander plusieurs devis.
Quels risques et quels droits en cas d’absence de diagnostic ?
En cas d’absence de l’un de ces documents, et si l’acquéreur découvre un risque ou un dysfonctionnement qui n’a pas été indiqué dans le dossier de diagnostic technique, il est en droit de saisir le tribunal de grande instance pour vice caché afin de réclamer l’annulation de la vente ou tout du moins la diminution du prix d’achat du bien en question.