Pour toute construction neuve sur terrain nu, vous devez faire une demande de permis de construire. Il s’agit du Cerfa n° 13406*06 (pour maison individuelle). Cette démarche vise à s’assurer que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre secteur. Vous devez donc y détailler votre projet de construction et fournir toutes les pièces justificatives et documents qui vous sont demandés. Pour vous aider dans vos démarches, De Cordier Immobilier vous présente les différentes étapes à suivre pour obtenir votre permis de construire et réaliser votre projet.
Ce que doit contenir votre dossier de permis de construire
Plan de situation du terrain |
| 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires |
Plan de masse de la construction à modifier ou à édifier |
| 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires |
Plan en coupe du terrain et de la construction | Le plan en coupe doit faire apparaître :
| 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires |
Notice décrivant le terrain et présentant le projet | La notice indique :
| 1 exemplaire par dossier |
Plan des façades et des toitures | Il permet d'apprécier l'aspect extérieur de la construction. | 1 exemplaire par dossier |
Document graphique pour apprécier l'insertion du projet dans son environnement | Dessin ou photographie. | 1 exemplaire par dossier |
Photographie situant le terrain dans l'environnement proche | Elle doit montrer les constructions ou terrains à proximité immédiate. | 1 exemplaire par dossier |
Photographie situant le terrain dans l'environnement lointain | Elle doit montrer la rue, les façades ou le paysage environnant. | 1 exemplaire par dossier |
Le recours à un architecte pour l’élaboration de votre projet n’est pas obligatoire si la surface de plancher et l’emprise au sol de votre maison sont inférieures à 150 m². Toutefois, nous vous recommandons fortement de faire appel à un professionnel pour vous aider.
Les démarches du permis de construire
Une fois votre dossier complété, vous devez l’envoyer en recommandé avec accusé de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain où vous souhaitez construire votre maison. Les délais de traitement sont de 3 mois à réception du dossier.
Vous serez notifié de la décision de la mairie pour courrier ou courrier électronique. Une fois votre permis de construire accepté, il est valable 3 ans et peut être prolongé de 2 fois 1 ans.
Pendant toute la durée des travaux, vous devez afficher votre autorisation de construction sur votre terrain à l’aide d’un panneau que vous pouvez trouver facilement en magasin de bricolage. Vous devez y faire figurer :
- votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date de délivrance du permis, ainsi que son numéro, et la date d'affichage en mairie,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
- le nom de l'architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l'obligation de recours à un architecte,
- les droits de recours des tiers à savoir :
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R600-2 du code de l'urbanisme). »
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».
« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R600-1 du code de l'urbanisme) ».
- si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
La Loi ELAN : une bonne nouvelle pour les permis de construire
Dans le cadre de la loi ELAN (loi d'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) qui vise à favoriser la construction de logements et l’accession à la propriété dans le neuf, plusieurs mesures sont prévues pour faciliter l’obtention des permis de construire, notamment en simplifiant les règles d’urbanisme et de construction. Une bonne nouvelle donc si vous commencez à constituer votre dossier !
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